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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 3
(a. 22)
GRILLE D’ÉVALUATION POUR L’ALLOCATION DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION SUR APPEL DE PROJETS
Les Producteurs de bovins classent les projets selon les priorités suivantes:
Priorité 1
Le projet permet d’augmenter le nombre de places-veaux pour se rapprocher de 600 dans un même site de production.
Priorité 2
Le projet permet l’établissement d’une relève dans l’entreprise du producteur. La personne identifiée comme étant la relève se qualifie au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec et est âgée de 40 ans ou moins.
Priorité 3
Le projet permet l’acquisition et/ou la poursuite des activités d’une exploitation de veaux de lait par un nouveau producteur.
Priorité 4
Producteur ayant déjà adressé une demande suite à un appel de projets au cours des 5 années précédentes, mais dont le projet n’a pas été retenu, en totalité ou en partie, en raison de l’insuffisance des références de production disponibles pour cet appel de projets.
Priorité 5
Producteur n’ayant pas déposé de projet au cours des 5 années précédentes.
Priorité 6
De la plus petite référence de production à la plus grosse référence de production.
Priorité 7
Plus petite référence de production demandée.
ANNEXE 3
(a. 22)
GRILLE D’ÉVALUATION POUR L’ALLOCATION DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION SUR APPEL DE PROJETS
Les Producteurs de bovins classent les projets selon les priorités suivantes:
Priorité 1
Le projet se réalise en logements collectifs;
Priorité 2
Le projet permet d’augmenter le nombre de places-veaux pour se rapprocher de 450 dans un même site de production.
Un projet qui implique que la référence de production du producteur passe à plus de 450 places-veaux est scindé en 2 parties, l’une pour une référence de production de 450 places-veaux et l’autre pour l’excédent.
Priorité 3
Le projet permet l’établissement d’une relève dans l’entreprise du producteur. La personne identifiée comme étant la relève se qualifie au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec.
Priorité 4
Producteur ayant déjà adressé une demande suite à un appel de projets au cours des 5 années précédentes, mais dont le projet n’a pas été retenu, en totalité ou en partie, en raison de l’insuffisance des références de production disponibles pour cet appel de projets.
Priorité 5
Producteur n’ayant pas déposé de projet au cours des 5 années précédentes.
Priorité 6
De la plus petite référence de production à la plus grosse référence de production.
Priorité 7
Plus petite référence de production demandée.
ANNEXE 3
(a. 22)
GRILLE D’ÉVALUATION POUR L’ALLOCATION DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION SUR APPEL DE PROJETS
Les Producteurs de bovins classent les projets selon les priorités suivantes:
Priorité 1
Le projet se réalise en logements collectifs;
Priorité 2
Le projet permet d’augmenter le nombre de places-veaux pour se rapprocher de 450 dans un même site de production.
Un projet qui implique que la référence de production du producteur passe à plus de 450 places-veaux est scindé en 2 parties, l’une pour une référence de production de 450 places-veaux et l’autre pour l’excédent.
Priorité 3
Le projet permet l’établissement d’une relève dans l’entreprise du producteur. La personne identifiée comme étant la relève respecte les conditions suivantes:
• est âgée entre 18 et 40 ans;
• détient au moins 20% des parts de l’entreprise;
• a une formation reconnue par le Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec ou, à défaut, a au moins 2 années d’expérience dans la production de veaux de lait.
Priorité 4
Le projet permet de rentabiliser l’automatisation de l’exploitation.
Priorité 5
Autres projets.
Si plusieurs projets se situent au même niveau de priorité, Les Producteurs de bovins les classent selon les sous-priorités suivantes:
Sous-priorité 1
Producteur n’ayant pu réaliser un projet accepté par le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs et dont le financement a été approuvé par son institution financière avant la modification au Programme ASRA publiée le 9 février 2008 et l’entrée en vigueur du présent règlement (le 19 octobre 2011); le producteur doit déposer les documents établissant telles acceptations avec son formulaire de demande.
Sous-priorité 2
Producteur ayant déjà adressé une demande suite à un appel de projets au cours des 5 années précédentes, mais dont le projet n’a pas été retenu, en totalité ou en partie, en raison de l’insuffisance des références de production disponibles pour cet appel de projets.
Sous-priorité 3
Producteur n’ayant pas déposé de projet au cours des 5 années précédentes.
Sous-priorité 4
De la plus petite référence de production à la plus grosse référence de production.
Sous-priorité 5
Plus petite référence de production demandée.
ANNEXE 3
(a. 22)
GRILLE D’ÉVALUATION POUR L’ALLOCATION DES RÉFÉRENCES DE PRODUCTION SUR APPEL DE PROJETS
La Fédération classe les projets selon les priorités suivantes:
Priorité 1
Le projet se réalise en logements collectifs;
Priorité 2
Le projet permet d’augmenter le nombre de places-veaux pour se rapprocher de 450 dans un même site de production.
Un projet qui implique que la référence de production du producteur passe à plus de 450 places-veaux est scindé en 2 parties, l’une pour une référence de production de 450 places-veaux et l’autre pour l’excédent.
Priorité 3
Le projet permet l’établissement d’une relève dans l’entreprise du producteur. La personne identifiée comme étant la relève respecte les conditions suivantes:
• est âgée entre 18 et 40 ans;
• détient au moins 20% des parts de l’entreprise;
• a une formation reconnue par le Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec ou, à défaut, a au moins 2 années d’expérience dans la production de veaux de lait.
Priorité 4
Le projet permet de rentabiliser l’automatisation de l’exploitation.
Priorité 5
Autres projets.
Si plusieurs projets se situent au même niveau de priorité, la Fédération les classe selon les sous-priorités suivantes:
Sous-priorité 1
Producteur n’ayant pu réaliser un projet accepté par le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et des Parcs et dont le financement a été approuvé par son institution financière avant la modification au Programme ASRA publiée le 9 février 2008 et l’entrée en vigueur du présent règlement (le 19 octobre 2011); le producteur doit déposer les documents établissant telles acceptations avec son formulaire de demande.
Sous-priorité 2
Producteur ayant déjà adressé une demande suite à un appel de projets au cours des 5 années précédentes, mais dont le projet n’a pas été retenu, en totalité ou en partie, en raison de l’insuffisance des références de production disponibles pour cet appel de projets.
Sous-priorité 3
Producteur n’ayant pas déposé de projet au cours des 5 années précédentes.
Sous-priorité 4
De la plus petite référence de production à la plus grosse référence de production.
Sous-priorité 5
Plus petite référence de production demandée.
